Conditions générales
Table des matières
1. Introduction
2. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions générales et la Politique en matière de prix, de paiement, de livraison et de retour sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande, afin qu’il puisse les consulter, les enregistrer et les accepter.
La simple consultation du site ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’une commande ni d’une modification d’un contrat déjà conclu.
3. Communication électronique
DOG4MOVE et l’Utilisateur peuvent communiquer par courriel pour les demandes, les confirmations et le suivi des commandes, aux coordonnées indiquées sur le site ou communiquées lors de la commande.
Les exigences de forme imposées par la loi demeurent réservées. Un courriel ordinaire ne remplace pas une signature ou une autre formalité lorsque celle-ci est légalement requise.
4. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
L’Utilisateur peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions générales, la politique commerciale, ses confirmations de commande et ses factures pour ses besoins personnels et la conservation de ses documents contractuels. Les autres droits de propriété intellectuelle de DOG4MOVE et de ses ayants droit demeurent réservés.
5. Photographies et caractéristiques des produits
Les photographies présentent les produits et leurs caractéristiques. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé ; de légères variations d’aspect liées à la fabrication artisanale peuvent également exister.
Ces variations ne modifient pas les caractéristiques essentielles convenues lors de la commande, notamment les dimensions, les matières et les options choisies. Elles ne suppriment pas les droits de l’Acheteur concernant un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques promises.
6. Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.
7. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Les offres et services de ces tiers relèvent de leurs propres conditions et de leurs politiques de protection des données.
La présence d’un lien ne constitue pas une garantie de DOG4MOVE sur l’ensemble du contenu du site tiers. Elle ne dispense pas DOG4MOVE de répondre de ses propres actes et obligations conformément au droit applicable, notamment en matière de protection des données.
8. Utilisation responsable
9. Compte utilisateur
L’Utilisateur peut créer un compte sur le site. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Il protège ses identifiants et son mot de passe et ne les communique pas à des tiers.
Il informe sans délai DOG4MOVE s’il soupçonne un accès non autorisé à son compte. La responsabilité de l’Utilisateur et celle de DOG4MOVE sont déterminées selon le droit applicable ; l’utilisation frauduleuse d’un compte par un tiers n’engage pas automatiquement la responsabilité de son titulaire.
DOG4MOVE peut restreindre un compte dans les conditions de l’article 12. La fermeture du compte ne supprime pas les droits et obligations relatifs aux commandes déjà conclues.
10. Prix, paiement, livraison, défauts et retours
Les modalités applicables aux achats privés sont précisées dans notre Politique en matière de prix, de paiement, de livraison et de retour. Cette politique est accessible avant la validation de la commande et fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
Elle précise notamment les prix, les moyens de paiement, les destinations et délais de livraison, ainsi que les conditions applicables aux défauts, aux retours et aux remboursements.
Le retour pour changement d’avis constitue un avantage commercial accordé par DOG4MOVE selon les conditions de cette politique. Il est distinct des droits de l’Acheteur en cas de défaut, d’erreur de livraison ou d’inexécution du contrat.
Pour les matières qu’elle régit, cette politique prévaut en cas de divergence avec les présentes Conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
11. Idées, documents et contenus transmis
L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les idées, photographies, dessins et autres contenus qu’il transmet à DOG4MOVE. Il autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire au traitement de sa demande ou à l’exécution de sa commande.
Toute publication ou utilisation promotionnelle de ces contenus par DOG4MOVE nécessite un accord distinct. Les obligations de l’Utilisateur concernant les droits de tiers et les fichiers transmis sont précisées à l’article 13.4.
12. Suspension ou fermeture de l’accès
DOG4MOVE peut suspendre ou restreindre l’accès au site ou à un compte lorsque cela est nécessaire à la maintenance, à la sécurité, à la prévention d’une fraude ou en cas de violation des présentes Conditions générales. Les mesures prises doivent être proportionnées à la situation.
Une suspension ou une fermeture de compte ne supprime pas les droits et obligations relatifs aux commandes déjà conclues, notamment la livraison, les remboursements dus et la garantie. La responsabilité de DOG4MOVE reste régie par l’article 13 et le droit applicable.
13. Garanties et responsabilité
13.1 Fonctionnement du site
DOG4MOVE veille au bon fonctionnement du site et à la mise à jour de ses informations. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques. DOG4MOVE ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption.
Ces interruptions ne modifient pas les obligations de DOG4MOVE relatives aux commandes déjà conclues.
13.2 Produits et garantie
DOG4MOVE est tenue de respecter les caractéristiques des produits convenues lors de l’achat. Les conditions applicables aux défauts, aux erreurs de livraison et à la garantie sont précisées dans la Politique en matière de prix, de paiement, de livraison et de retour, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les réserves relatives au fonctionnement du site ne constituent pas une exclusion des droits de l’Acheteur concernant les produits.
13.3 Responsabilité
La responsabilité de DOG4MOVE est régie par le droit suisse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut exclure ou limiter cette responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute grave.
13.4 Fichiers transmis par l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable du contenu des fichiers qu’il transmet à DOG4MOVE. Il confirme disposer des droits et autorisations nécessaires à leur transmission et à leur utilisation pour le traitement de sa demande. Il répond, conformément au droit applicable, des atteintes aux droits de tiers qui lui sont imputables.
DOG4MOVE peut refuser ou supprimer les fichiers qui contreviennent aux présentes Conditions générales ou à la législation applicable. Ces dispositions ne dispensent pas DOG4MOVE de ses propres obligations légales, notamment en matière de protection des données.
14. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour. DOG4MOVE utilise votre adresse électronique pour répondre à vos demandes et assurer le suivi des commandes. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous l’utilisons également pour vous envoyer les communications auxquelles vous avez consenti. Vous pouvez vous désinscrire gratuitement à tout moment au moyen du lien prévu dans chaque newsletter. L’acceptation des présentes Conditions générales ne vaut pas, à elle seule, inscription à la newsletter.
Les fichiers transmis via nos formulaires sont collectés uniquement pour répondre à votre demande (par exemple : devis, commande, candidature) et sont conservés pour la durée strictement nécessaire à cette finalité. Ils sont ensuite supprimés ou anonymisés, sauf obligation légale de conservation plus longue. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression de ces fichiers, selon les modalités décrites dans notre déclaration de confidentialité.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité , notre politique de cookies et notre politique en matière de prix, paiement, livraison et retour.
15. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de Suisse.
16. Affectation
17. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
18. Événements empêchant l’exécution
Lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et inévitable empêche une partie d’exécuter ses obligations, elle en informe l’autre partie sans délai et prend les mesures raisonnablement possibles pour en limiter les conséquences.
Les conséquences d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution sont déterminées selon le droit applicable, notamment en ce qui concerne la résiliation du contrat et la restitution des sommes dues. La présente clause n’autorise pas DOG4MOVE à conserver un paiement lorsque sa restitution est légalement due.
19. Dommages causés par l’Utilisateur
L’Utilisateur répond, conformément au droit applicable, des dommages causés à DOG4MOVE par une violation fautive de ses obligations contractuelles ou légales.
Cette disposition ne transfère pas à l’Utilisateur les conséquences des propres actes ou manquements de DOG4MOVE et ne supprime pas son droit de contester une réclamation ou son montant.
20. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
21. Langue
La langue contractuelle est le français.
22. Accord intégral
23. Mise à jour des présentes Conditions générales
DOG4MOVE peut modifier les présentes Conditions générales pour les relations et commandes futures. La date de mise à jour figure sur cette page.
Chaque commande reste régie par la version acceptée lors de la conclusion du contrat. La publication d’une nouvelle version et la poursuite de la consultation du site ne modifient pas les conditions d’une commande déjà conclue.
Pour toute modification d’une relation contractuelle en cours nécessitant l’accord de l’Utilisateur, cet accord est recueilli conformément au droit applicable.
24. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales et les contrats conclus avec DOG4MOVE sont soumis au droit suisse, sous réserve des règles impératives déterminant le droit applicable, notamment en matière de contrats internationaux conclus avec des consommateurs.
Les tribunaux compétents sont déterminés selon les dispositions légales applicables. Les fors impératifs protégeant les consommateurs demeurent réservés ; aucune clause ne les oblige à y renoncer par avance.
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. La question concernée est réglée selon le droit applicable.
25. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par DOG4MOVE – Laetitia Trabach. Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
contact@dog4move.com
Leisihaldenstrasse 31a
8623 Wetzikon ZH
Cette page montre toujours la dernière version des Conditions Générales. En cas de question, veuillez nous contacter.
Ces Conditions générales ont été modifiées le 31 octobre 2026.
